Mentions légales

La plate-forme www.pmebusinessbox.com est éditée par Focus Ventes, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 412 ancien chemin de Berre – 13410 LAMBESC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 807 815 451.

Président : Hubert Bachelard

Délégué à la protection des données : Emmanuel de Ceccatty
Déclaration du site Web auprès de la CNIL enregistrée sous le N° 2152042 v 0 .

Hébergement : OVH
 

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la SAS Focus Ventes sur son site Internet www.pmebusinessbox.com, ci-après dénommé le « Site ».

Les dits produits sont des fiches conseil, des vidéos, des modèles de documents, des outils pratiques et d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement à partir du Site www.pmebusinessbox.com, édité par la SAS Focus Ventes. Selon leur nature, leur accès est soit inclus dans l’abonnement, soit peut faire l’objet d’un règlement spécifique.

Les services proposés sur le Site consistent à prodiguer des conseils spécifiques relatifs à des sujets précis exprimés par les abonnés. Selon les cas, il peut s’agir de répondre par un rappel téléphonique aux questions posées par les abonnés via l’intermédiaire d’un formulaire et suite au paiement d’un forfait, ou de tout autre type de prestation pouvant faire l’objet d’un devis.

PME BusinessBox est une marque déposée par Focus Ventes, SAS au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 412 ancien chemin de Berre – 13410 LAMBESC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 807 815 451.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il valide son paiement lors du processus d’achat. Les données enregistrées sur le serveur Pme Business Box constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de différents partenaires tels que Stripe, Payplug et Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement des partenaires constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Les partenaires ne transmettent pas les données de carte bancaire à Focus Ventes.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, Focus Ventes se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement des produits se fait par l’intermédiaire de différents partenaires tels que Stripe, Payplug et Paypal.

La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier ou modifier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme au service qui prend effet à sa prochaine date de renouvellement. Lire aussi le paragraphe 7.3 pour plus de détails.

En l’absence de résiliation volontaire, pour les Clients abonnés par carte bancaire, l’abonnement prendra fin automatiquement lorsque la carte arrivera à expiration. Les Clients seront prévenus par e-mail afin d’anticiper un renouvellement avec une nouvelle carte bancaire.

Les documents téléchargés dans le cadre d’un abonnement sont disponibles en permanence durant toute la durée de l’abonnement. En outre, les mises à jour successives s’appliquent automatiquement pour tous les abonnés.

3.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

Dans le cas d’un abonnement, l’accès intégral à la base documentaire est ouvert au Client dont le paiement a été accepté (statut abonné actif). Lire aussi l’article 7 pour plus de détails au sujet de l’abonnement.

3.2 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un service ou d’un abonnement.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est immédiatement disponible en téléchargement.

3.3 Paiement par chèque

Le règlement par chèque est réservé à l’achat de prestations spécifiques. Il n’est pas possible de s’abonner ou de payer une demande de conseil expert par chèque.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de SAS Focus Ventes et accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.

En cas de paiement par chèque, la prestation commandée ne pourra être délivrée qu’à compter de la bonne réception du règlement par la SAS Focus Ventes. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail.

3.4 Paiement virement bancaire

Le règlement par virement bancaire est réservé à l’achat de prestations spécifiques. Il n’est pas possible de s’abonner ou de payer une demande de conseil expert par virement bancaire.

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de la SAS Focus Ventes figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, la prestation commandée ne pourra être délivrée qu’à compter de la bonne réception du montant par la SAS Focus Ventes. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 4 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à sav @businessbox.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, Focus Ventes se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Pour toute demande d’assistance technique en lien avec un produit ou son téléchargement, notre Service Clients peut être contacté via la rubrique « Contact & Assistance » du Site.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

Les services de conseil expert sont pris en compte et enclenchés dans un délai de 72 heures dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, Focus Ventes commence donc à exécuter la prestation de conseil expert avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties conviennent donc, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que les demandes de conseil expert ne pourront donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Dans le cas d’un abonnement, la première consultation du contenu du Site signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – PERIODE D’ESSAI pour la découverte du service PME BUSINESS BOX

Focus Ventes se réserve le droit de proposer, périodiquement, une période d’essai à l’abonnement.

Si le Client souhaite bénéficier de l’offre d’essai, il sera invité à indiquer ses coordonnées bancaires.

Le Client peut librement résilier son abonnement en cours de période d’essai via son espace personnel en ligne. Dans cette hypothèse, aucun prélèvement ne sera effectué.

A l’issue de la période d’essai, sauf résiliation, le Client sera automatiquement prélevé du montant de sa première échéance d’abonnement au service complet PME BUSINESS BOX.

L’offre d’essai n’est valable qu’une seule fois par Client. Un Client est défini ici comme une personne physique ou une personne morale identifiée par les données communiquées à la création initiale du compte (adresse e-mail, nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse IP et d’autres identifiants contrôlés par le Site). Toute tentative d’abus sera sanctionnée par la fermeture immédiate du compte et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT PME BUSINESS BOX

7.1 Généralité au sujet de l’abonnement

Les abonnement à la PME BUSINESS BOX, selon leur type, permettent aux Clients de bénéficier d’un accès total ou partiel aux documents disponibles sur le Site.
Les abonnements PME BUSINESS BOX font l’objet d’une facturation par prélèvements mensuels ou annuels d’un montant fixe.

La date de prélèvement est fixée au jour du prélèvement initial.

L’accès au service se fait dans le cadre d’une licence à laquelle sont attribués des identifiants de connexion saisis à la création du compte. La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données et coordonnées personnelles.

7.2 Restrictions

L’ensemble du Site, les modèles de documents et les outils mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de base de données conformément à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, c’est-à-dire rester dans un volume de téléchargements compatible avec les besoins courants d’une TPE-PME. Focus Ventes se réserve le droit de bloquer temporairement un compte Client au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels afin d’effectuer un contrôle sur le respect de cette clause.

7.3 Résiliation

Le Client peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte. La prise d’effet de la modification est immédiate. Elle annule la prochaine échéance planifiée et la remplace par celle du nouvel abonnement.
La prise d’effet de la résiliation est immédiate et annule la prochaine échéance planifiée ainsi que toutes les échéances suivantes.

La résiliation entraîne la suspension du service PME BUSINESS BOX.

Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.

Un Client ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard mais ne bénéficiera plus de l’offre d’essai conformément à l’article 6 des Présentes.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont Focus Ventes est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Focus Ventes. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE


Les photographies, dessins ou descriptions des Produits présentent un caractère non contractuel.

Focus Ventes garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par Focus Ventes, excluant ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. Focus Ventes ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale Focus Ventes ne pourra être tenue responsable de l’usage des Produits, le client étant seul responsable de cette utilisation.

Focus Ventes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité des Produits qu’elle propose et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse. Néanmoins, si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées, Focus Ventes ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. En tout état de cause, la responsabilité de Focus Ventes, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de Focus Ventes ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel.

En aucun cas, Focus Ventes ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Focus Ventes constitue un fichier comportant des informations sur les clients de la PME BusinessBox. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs, de générer les factures et de réaliser des traitements statistiques. En passant commande, le client donne son consentement express à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que PME BusinessBox peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.
 
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits.

Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser au représentant du traitement des données de Focus Ventes à l’adresse suivante : Focus Ventes – M. Emmanuel de Ceccatty - 412 ancien chemin de Berre – 13410 LAMBESC.

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes.

Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.



ARTICLE 11 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS


Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Focus Ventes, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Salon de Provence seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 12 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Focus Vents se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.


ARTICLE 13 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT


Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Focus Ventes à l’adresse suivante : 412 ancien chemin de Berre – 13410 LAMBESC, faire une demande via la rubrique « Contact & Assistance » du Site, ou envoyer un e-mail à sav @pmebusinessbox.com.

Lambesc, le 01/01/2018




 

Conditions générales d'utilisation

Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de PME BusinessBox.

En devenant utilisateur, vous acceptez l’ensemble des informations ci-dessous.

Article 1 – Préambule :

PME BusinessBox est un site de services professionnels à destination des PME-TPE, artisans et commerçants.

Il comprend des documents accessible via différentes formules d'abonnements ainsi que des services additionnels payants.

La présente charte a pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site PME BusinessBox.

Dans les articles ci-dessous, PME BusinessBox désigne la marque de Focus Ventes utilisée pour l’exploitation du domaine www.pmebusinessbox.com

Article 2 – Objet :

La présente Charte décrit les droits et obligations en vigueur sur www.pmebusinessbox.com et notamment celles des membres utilisateurs ayant ouvert un compte sur le site.

Article 3 – Description du service :

PME BusinessBox assure techniquement l’hébergement des différents services (produits, contenus d’actualité, fiches conseils, services) mais n’est en aucun cas responsable de leur utilisation.

En particulier, PME BusinessBox met tout en œuvre pour s’assurer que des erreurs ne soient pas commises dans les informations que publie sa Rédaction. L’utilisateur du site est averti qu’en aucun cas, PME BusinessBox ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur. L’utilisateur est également averti que PME BusinessBox dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers. Les liens vers les textes de loi et les références citées le sont pour la commodité des utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à vérifier l’exactitude des informations et références contenues sur ce site, ainsi que leur date de mise à jour.

PME BusinessBox propose un certain nombre de modèles, d’outils de pilotage et de guides pratiques qu’elle met à la disposition de ses utilisateurs sous forme de fichiers électroniques à télécharger. PME BusinessBox met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, PME BusinessBox ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du membre utilisateur.

PME BusinessBox se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications, PME BusinessBox invitera chaque membre à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation. Si les nouvelles conditions d’utilisation ne reçoivent pas son agrément, le membre devra alors dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un e-mail à PME BusinessBox qui s’engage alors à clôturer son compte dans les cinq (5) jours ouvrables à réception de cet e-mail.

Article 4 – Exploitation des fichiers :

PME BusinessBox constitue un fichier comportant des informations sur ses membres. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à PME BusinessBox de gérer les comptes correspondants. PME BusinessBox se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le membre donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que PME BusinessBox peut obtenir relatives à l’utilisation du site PME BusinessBox.

Le membre accepte expressément que PME BusinessBox puisse traiter les données personnelles à des fins liées au présent contrat, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site PME BusinessBox. Ainsi, chaque membre peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour ce faire, chaque membre peut contacter PME BusinessBox par e-mail sav@pmebusinessbox.com ou par courrier à : Focus Ventes, 412 ancien chemin de Berre – 13410 LAMBESC.

Article 5 – Cookies :

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque membre utilisateur, afin notamment de permettre à PME BusinessBox de reconnaître le membre lorsqu’il se connecte au site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le site PME BusinessBox.

Chaque membre autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par PME BusinessBox. Les membres sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Chrome et Firefox.

Article 6 – Obligations du membre et limitations de garanties de PME BusinessBox :

Le membre déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

– que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le membre à ses risques et périls ;
– que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est ainsi sous sa seule responsabilité que le membre interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ;
– bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s’appliquant à l’utilisation de ce réseau ;
– que son équipement informatique connecté au site PME BusinessBox est placé sous son entière responsabilité et qu’en conséquence, PME BusinessBox n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au dit site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du site PME BUSINESS BOX, le membre renonce à engager la responsabilité de PME BusinessBox et dégage PME BusinessBox de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.

PME BusinessBox exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site PME BusinessBox à un usage particulier. PME BusinessBox ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site PME BusinessBox sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas, PME BusinessBox ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Le membre utilisateur reconnaît que l’utilisation du site PME BusinessBox est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. PME BusinessBox ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site PME BusinessBox, de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

Article 7 – Durée :

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente charte par le membre utilisateur, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans aucune justification ni préavis.

Article 8 – Responsabilités de l’utilisateur :

Il appartient à chaque membre utilisateur de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation du site PME BusinessBox. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres …) nécessaires, directement ou indirectement à l’utilisation par le membre du site PME BusinessBox sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le membre s’engage à n’utiliser le site PME BusinessBox que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.

Le membre utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à PME BusinessBox et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du site PME BusinessBox, et s’engage à indemniser PME BusinessBox de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont PME BusinessBox pourrait être l’objet (en ce compris les frais d’avocat que PME BusinessBox pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le membre du site PME BusinessBox.

Chaque membre utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site PME BusinessBox ne viole en aucune façon :
– les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.). En particulier, chaque membre utilisateur s’engage à n’utiliser les documents et outils qui lui sont fourni par PME BusinessBox en contrepartie de son abonnement que pour son propre usage et celui de son entreprise, et à ne pas les reproduire ni les communiquer à des tiers ne faisant pas partie de son entreprise ;
– les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
– ne contienne ni virus, routines malveillantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Le membre utilisateur accepte d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers les services proposés par PME BusinessBox. Chaque utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de PME BusinessBox et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à PME BusinessBox.

Article 9 – Ventes en ligne :

Les transactions réalisées sur le site PME BusinessBox relèvent des seuls rapports de l’éditeur avec le membre utilisateur. Celui-ci ne pourra tenir PME BusinessBox responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d’une quelconque transaction de cette nature.

Article 10 – Données personnelles :

Chaque membre s’engage à fournir des informations exactes le concernant dans le formulaire d’inscription à certains services du site PME BusinessBox. La responsabilité de PME BusinessBox ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l’identification professionnelle du membre.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par PME BusinessBox et ayant adhéré à la présente Charte peuvent devenir membre titulaire d’un compte PME BusinessBox. En cliquant sur le bouton « Valider » à la création du compte, le contrat régissant les relations entre PME BusinessBox et le membre est formé.

Article 11 – Identification et mot de passe :

L’accès par chaque membre utilisateur au site PME BusinessBox nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par le membre. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le logo et la marque PME BusinessBox sont déposés et exploités par la SAS Focus Ventes.

Le texte des présentes conditions générales d’utilisation peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à :
Focus Ventes, 412 ancien chemin de Berre – 13410 LAMBESC.